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Dernière mise à jour : 2019-10-09
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01 - PROCÉDURE LIÉE AU TRAITEMENT DES PLAINTES (Lien internet) 2019-05-27
Détail : Plainte d’une entreprise auprès du GAC DE L'OUEST

Une entreprise peut porter plainte relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :
- prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
- ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
- ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Elle peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres, elle désire manifester son intérêt à réaliser le contrat.

Pour être recevable, une plainte doit être transmise par voie électronique au responsable identifié dans la Procédure de traitement des plaintes en matière de contrat public, laquelle est accessible au lien ci-dessous :
https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public  
02 - PROCÉDURE LIÉE AU TRAITEMENT DES PLAINTES 2019-05-24
Détail : PROCÉDURE LIÉE AU TRAITEMENT DES PLAINTES 
03 - COMMUNIQUÉ DE PRESSE INTERGAC - Centre d'acquisitions gouvernementales 2019-09-25
Détail : COMMUNIQUÉ DE PRESSE INTERGAC - Centre d'acquisitions gouvernementales 
04 - PRESS RELEASE (THE THREE GACs) 2019-05-24
Détail : PRESS RELEASE (THE THREE GACs) 
05 - RAPPORT ANNUEL 2017-2018 2019-05-24
Détail : RAPPORT ANNUEL 2017-2018 
06 - PLAN STRATÉGIQUE 2015-2018 2019-05-24
Détail : Plan stratégique 2015-2018 
07 - POLITIQUE D'INTÉGRITÉ 2019-09-23
Détail : 07 - POLITIQUE D'INTÉGRITÉ 
08 - COMMUNIQUÉ DE PRESSE INTERGAC 2019-09-25
Détail : 08 - COMMUNIQUÉ DE PRESSE INTERGAC 
09 - RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2018-2019 2019-09-30
Détail : 09 - RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2018-2019 





 
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